Urbanisme
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain délivré par la mairie. Il permet d’évaluer la faisabilité d’un projet immobilier.
Ce document n’est pas obligatoire, mais il est cependant recommandé de le demander à votre mairie avant de déposer un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme :
-Le CU d’information (de type A)
-Le CU opérationnel (de type B)
Demander un certificat d’urbanisme avec le CERFA n° 13410*08
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Ce document apporte des renseignements sur les points suivants :
-Les règles d’urbanisme qui s’appliquent au terrain (dans le cas d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
-Les limitations administratives au droit de propriété. Votre terrain peut être soumis à des servitudes d’utilité publique ou à un droit de préemption. Il peut également se trouver dans une zone protégée (espaces naturels ou abords d’un monument historique)
-La liste des taxes et des participations d’urbanisme
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Plus complet que le CU d’information, il indique :
-La faisabilité du projet sur le terrain donné
-L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus sur le terrain
Faire votre demande de CU opérationnel
Pour faire une demande de CU opérationnel, il vous faudra remplir le formulaire CERFA n° 13410*08 et y adjoindre les pièces justificatives énumérées dans la notice à la fin du document.
Une fiche complémentaire est prévue en cas de demande conjointe de plusieurs personnes. Chacun y renseigne son nom et ses coordonnées.
Le dossier complet est ensuite envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se trouve le terrain :
-en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
-en 5 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
-avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques
-avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national
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Délai de traitement
En règle générale, les délais de traitement de votre demande sont de :
-1 mois pour une demande de CU d’information
-2 mois pour une demande de CU opérationnelle
Réponse de la mairie
L’absence d’une réponse écrite dans les délais annoncés vaut délivrance d’un certificat tacite sur une demande écrite du pétitionnaire.
Attention : le certificat tacite garantit uniquement que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
Durée du certificat d’urbanisme
Votre CU d’information ou opérationnel est valable pendant 18 mois à compter de sa date de délivrance. Il peut-être annuellement reconduit tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain restent les mêmes.
La reconduction du certificat d’urbanisme se fait pour une durée de 1 an et doit être demandée par courrier à la mairie au moins 2 mois avant sa date d’expiration.
