Urbanisme
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il permet de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Attention : dans les secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles et milieux du littoral à préserver), les règles diffèrent.
Ce qu'il faut savoir
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Votre demande de permis d’aménager se fait par l’intermédiaire du formulaire CERFA 88065-11.
Une fois le formulaire dument rempli, vous le déposez en mairie accompagné des pièces justificatives demandées, en 5 exemplaires.
Qui peut déposer une demande de permis d’aménager ?
-Le(s) propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-Les personnes autorisées par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travaux
-Le(s) co-indivisaire(s) ou leur mandataire
À noter : dans le cas où plusieurs personnes déposent ensemble une demande de permis d’aménager pour un même projet, ils doivent remplir une fiche complémentaire annexe.
Vous pouvez également faire votre demande en ligne à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-belvedeecampomoro.fr
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En règle générale, le délai de réponse pour un permis d’aménager est de 3 mois.
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Acceptation
Si la mairie accepte votre demande de permis d’aménager, vous recevrez sa décision sous forme d’un arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Ce document vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer.
Refus
En cas de refus, vous recevez également un arrêté de votre mairie (en courrier RAR ou par mail) précisant tous les motifs du rejet.
Vous avez 3 recours possibles pour contester la décision :
-Contester la légalité de la décision dans les 2 mois qui suivent sa date de notification
-Faire un recours gracieux par RAR auprès de l’auteur de la décision de refus (puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif si pas de réponse dans les 2 mois)
-Saisir directement le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la notification de refus
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Dès la notification de l’arrêté d’acceptation de votre permis d’aménager, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Il doit être visible de l’extérieure et rester visible durant toute la durée du chantier.
Les informations obligatoires de l’affichage :
-Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
-Date et numéro du permis
-Nature du projet, superficie du terrain
-Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
-Nom de l’architecte auteur du projet architectural
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Votre permis d’aménager est valable pour une durée de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour 1 an si vous en faites la demande au moins 2 mois avant sa date de fin.
