Quelques démarches sont à effectuer avant de faire déposer votre dossier en mairie.

Vérifier si vos travaux sont concernés par une demande de permis de construire

Vérifier si vous pouvez déposer une demande de permis de construire

Le permis de construire peut être demandé par les personnes ou entités suivantes :

-Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

-Acquéreur du bien

-Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

-Personnes en indivision ou leur mandataire

-Syndic et copropriétaire

-Bénéficiaire d’une expropriation

Le dossier prend la forme d’un formulaire à remplir selon votre situation :

-Formulaire pour la construction ou des travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa 13406*11

-Formulaire pour la construction ou des travaux sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle cerfa 13409*11

Vous déposez ensuite votre dossier dument rempli en 5 exemplaires (avec les documents complémentaires demandés) dans votre mairie. La personne en charge de sa réception vous délivre un récépissé.

Vous pouvez également faire votre demande en ligne à l’adresse mail : urbanisme@mairie-belvederecampomoro.fr

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

En cas de refus de la part de la mairie, vous pouvez faire un recours dans les 2 mois qui suivent la date de notification de la décision.

Votre permis de construire a été accepté par la mairie ? Voici quelques informations à noter :

-Votre permis de construire doit rester affiché sur le terrain pour toute la durée du chantier
-Votre permis de construire est valable 3 ans. Il peut être prolongé de 1 an à 2 reprises.
-Vous devez déclarer le début des travaux à la mairie à l’aide du formulaire CERFA 13407*06
-Vous êtes également tenu de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux à la fin du chantier, avec le formulaire CERFA 13408*08
-Vous devez payer la taxe d’aménagement (et la redevance d’archéologie préventive le cas échéant.